Cour des comptes
Cour des Comptes
Article 141 de la constitution de la 7ème République du Niger

 

Art. 141 : La Cour des comptes est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. Elle exerce une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu'une compétence consultative.

 

Elle est juge des comptes de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l'Etat et de ses démembrements.

 

La nouvelle loi organique 2012-08 du 26 mars 2012 détermine la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes.

 

 Historique

 

Crée par ordonnance 2010 05 du 30 mars 2010, la Cour des comptes a été installée le 18 mai 2010 et hérite des dossiers de l'ancienne chambre des comptes de l'Etat et de discipline budgétaire de la Cour suprême...Lire la suite