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La Cour des Comptes élabore un rapport sur l'exécution de la loi de finances et une déclaration générale de conformité entre les comptes des ordonnateurs et ceux des comptables publics.

Elle peut être consultée par le Gouvernement ou l'Assemblée Nationale sur des questions économiques, financières ou de gestion des services de l'État.

Elle peut, à la demande de l'Assemblée Nationale, mener toutes enquêtes et études se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques.

 


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