La Cour des Comptes exerce un contrôle sur la gestion des administrations en charge des programmes et dotations. Elle émet un avis sur les rapports annuels de performance.
Elle est chargée du contrôle de la gestion et de l'exécution du budget; elle est investie à cet effet du pouvoir de contrôle sur :
- la gestion de toutes les collectivités publiques et s'assure notamment, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'État et par les autres personnes morales de droit public;
- l'exécution des lois de finances ;
- tout projet de développement financé sur ressources extérieures ;
- tout organisme ou fonds alimenté par un appel au public ou à la solidarité nationale ou internationale;
- tout organisme qui bénéficie d'un concours financier de l'État ou d'une autre personne morale de droit public, ainsi que tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales
Elle est chargée de la vérification des comptes de gestion des entreprises publiques de l'État à caractère industriel et commercial; des sociétés d'État; des sociétés à participation financière publique ; des sociétés anonymes dans lesquelles l'État possède une part du capital social.
Elle participe à l'évaluation des politiques publiques.
Elle est chargée aussi de contrôler les comptes des organismes publics qui assurent, en tout ou en partie, la gestion d'un régime de prévoyance légalement obligatoire ;
La Cour peut également assurer la vérification des comptes et de la gestion:
- des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;
- des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'État, les collectivités, personnes morales ou établissements publics, des organismes soumis au contrôle de la Cour des Comptes détiennent, séparément ou ensemble, une part du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
- des personnes morales dans lesquelles l'État ou des organismes soumis au contrôle de la Cour des Comptes, détiennent directement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.