La Cour des Comptes est compétente pour juger :

1. Les comptes des comptables publics de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des entreprises publiques, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours de l'Etat et de ses démembrements;

2. Les comptes des comptables de fait;

3. Les fautes de gestion.