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 La Cour des Comptes est compétente pour juger :

  1. Les comptes des comptables publics de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des entreprises publiques, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours de l'Etat et de ses démembrements;

  2. Les comptes des comptables de fait;

  3. Les fautes de gestion.


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