Le Premier président de la Cour des Comptes, Pr Narey Oumarou a présidé le 29 octobre, l’audience publique solennelle de prestation de serment à la Cour des Comptes du président de la 4ème Chambre, M. Boureima Issoufou et du Rapporteur général, M. Seydou Adamou, tous deux nommés à l’issue du Conseil Supérieur de la Magistrature, le 28 Septembre 2021. Peu après le serment,
les deux responsables ont été renvoyés à l’exercice de leur fonction par le Premier président de la Cour des Comptes.
Le Premier président de la Cour des Comptes, Pr Narey Oumarou a rappelé d’abord la formule du serment ainsi libellée : « Je jure devant Dieu et devant les hommes de bien et fidèlement remplir la fonction dont je suis investi de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la constitution et des lois et règlements en vigueur, de garder les secrets des délibérations et des votes auxquels je peux être appelé à participer de ne prendre aucune position publique ou privée sur les questions relavant de la compétence de la cours et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat». A la suite de la lecture de ce serment, le Premier président de la Cour des Comptes a nommément appelé les deux intéressés qui ont aussitôt juré. C’est ainsi qu’ils ont été renvoyés à l’exercice de leur fonction.
Dans ses réquisitions, le Procureur général, M. Hodi Hassane a dit aux jurés que cette prestation de serment constitue pour eux une formalité légale et une obligation préalable à l’exercice de leur fonction. « Le serment est prévu à l’art 11 de la loi organique régissant la Cour des Comptes. Ce serment vous impose le respect strict de certains principes et valeurs », a-t-il rappelé.
Selon le Procureur général, la formule du serment cible principalement trois valeurs à savoir l’impartialité, la dignité et la loyauté. « Toutes ces valeurs sont contenues dans le code de déontologie élaboré par la Cour qui doit constituer pour vous un véritable guide de comportement en toute circonstance. Par ailleurs, les termes de votre serment vous imposent de garder le secret de délibéré et de vote. Il s’agit d’une obligation particulièrement forte qui s’impose à tous magistrat comme vous participant à la fonction délibérative en ce que vous êtes astreints à la discrétion professionnelle concernant tous les faits et informations que vous aurez connaissance dans l’exercice de vos fonction ou à l’occasion de l’exercice desdites fonctions », a-t-il rappelé aux deux responsables.
Le Procureur général a aussi rappelé que la violation du secret de délibération expose le magistrat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires prévues par l’article 68 de la loi n°2020-066 du 10 décembre 2020 portant statut autonome des personnels des contrôles de la Cour de comptes.
Notons que la 4ème Chambre est chargée de la discipline budgétaire et financière, du contrôle de la déclaration des biens, des comptes annuels des partis politique.
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