La Cour des Comptes est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. Elle est juge des comptes de l'État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l'État et de ses démembrements.
Elle exerce une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu'une compétence consultative :
- Compétence juridictionnelle :
La Cour des Comptes est compétente pour juger :
- Les comptes des comptables publics de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des entreprises publiques, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours de l’Etat et de ses démembrements ;
- Les comptes des comptables de fait ;
- Les fautes de gestion.
- Compétence de contrôle :
La Cour des Comptes exerce un contrôle sur la gestion des administrations en charge des programmes et dotations. Elle émet un avis sur les rapports annuels de performance.
La Cour des Comptes est chargée du contrôle de la gestion et de l’exécution du budget ; elle est investie à cet effet du pouvoir de contrôle sur :
- la gestion de toutes les collectivités publiques et s’assure notamment, du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’État et par les autres personnes morales de droit public ;
- l’exécution des lois de finances ;
- tout projet de développement financé sur ressources extérieures ;
- tout organisme ou fonds alimenté par un appel au public ou à la solidarité nationale ou internationale ;
- tout organisme qui bénéficie d’un concours financier de l’État ou d’une autre personne morale de droit public, ainsi que tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales.
- des entreprises publiques de l’État à caractère industriel et commercial ;
- des sociétés d’État ;
- des sociétés à participation financière publique ;
- des sociétés anonymes dans lesquelles l’État possède une part du capital social.
-
les comptes annuels des partis politiques ;
-
les comptes des organismes publics qui assurent, en tout ou en partie, la gestion d’un régime de prévoyance légalement obligatoire ;
-
les déclarations des biens du Président de la République, du Premier Ministre et des ministres ainsi que celles des Présidents des autres institutions de la République, des responsables des autorités administratives indépendantes et de tout autre agent public assujetti à cette obligation.
- des autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale ;
- des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’État, les collectivités, personnes morales ou établissements publics, des organismes soumis au contrôle de la Cour des Comptes détiennent, séparément ou ensemble, une part du capital ou des voix dans les organes délibérants ;
- des personnes morales dans lesquelles l’État ou des organismes soumis au contrôle de la Cour des Comptes, détiennent directement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d’exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
- Compétence consultative :
- déceler toute irrégularité ou infraction par rapport aux normes juridiques et de gestion en vigueur, de manière à permettre, dans chaque cas de prendre les mesures de correction nécessaires et de saisir les autorités compétentes pour suite à donner ;
- engager la responsabilité des personnes en cause, obtenir réparation ou décider des mesures propres à éviter pour l’avenir, la répétition de tels manquements ;
- favoriser l’utilisation régulière et efficiente des ressources, et promouvoir la transparence dans la gestion des finances publiques.