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Le contrôle de la gestion est régi par les articles 3 et 106 à 138 de la loi organique n° 2020-035 du 30 juillet 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes. Il permet de s’assurer du bon emploi des deniers publics et porte sur tous les aspects de la gestion.  

I. Les objectifs du contrôle de la gestion

Le contrôle de la gestion a pour objectifs :

  • d’apprécier la réalisation des objectifs assignés, les résultats obtenus ainsi que le coût les conditions d'acquisition et d'utilisation des moyens mis en œuvres (performance) ;
  • de vérifier la régularité et la sincérité des opérations réalisées ainsi que sur la réalité des prestations fournies, des fournitures livrées et des travaux effectués (financier);
  • de s’assurer que les systèmes et procédures mis en place dans les organismes soumis à son contrôle garantissent la gestion optimale de leurs ressources et de leurs emplois, la protection de leur patrimoine et l'enregistrement de toutes les opérations réalisées (conformité) ;
  • d'évaluer des projets publics afin d'établir sur la base des réalisations (évaluation).

II. Les organismes concernés par le contrôle de la gestion :

  • les ministères et institutions de la République et les autorités administratives indépendantes ;
  • les établissements publics administratifs ;
  • les entreprises publiques ;
  • les projets et programme de développement ;
  • les Organisations Non Gouvernementales (ONG) ;
  • les organismes de sécurité et de prévoyances sociales ;
  • les organismes quels que soient leur statut juridique et la forme de concours qui leur sont apportés;
  • les comptes des partis politiques.

III. Le déroulement du contrôle de la gestion

  • programmation annuelle qui porte sur la détermination des entités  à contrôler, la période de contrôle et la durée du contrôle ;
  • phase préparatoire (notification, prise de connaissance générale, élaboration du plan  de contrôle, programme de travail, questionnaires) ;
  • contrôle sur place (entretiens, contrôle des pièces autres vérifications au sein de l’entité) ;
  • rapport provisoire (adoption en chambre et transmission, et envoi à l’entité contrôlée ) ;
  • phase contradictoire (l’entité dispose d’un mois pour faire parvenir ses observations à la Cour) ;
  • rapport définitif (destiné à l’entité contrôlée) ;
  • suite à donner (déféré et référé éventuellement, insertion au RGP, suivi des recommandations).