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Loi organique régissant la Cour des comptes Télécharger

Loi n° 2020-066 du 10 décembre 2020 portant statut autonome du personnel de contrôle de la Cour des comptes Télécharger

Loi n°2021 du 15 mars 2021 portant modification de la loi n°2020-066 du 10 décembre 2020, portant statut autonome du personnel de contrôle Télécharger

Code de déontologie de la Cour des comptes Télécharger

LOI N°2020-028 du 02 juillet 2020 déterminant les autres agents publics assujettis à l’obligation de la déclaration des biens Télécharger

DECRET N°2021-856/PRN/MJ du 07 octobre 2021 fixant le modèle et le contenu des déclarations des biens Télécharger

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